Dépôt et protection de marques
Protéger et sécuriser vos signes distinctifs qui vous permettent de capitaliser sur la notoriété et la distinctivité de votre signe.
MARQUES
Qu'est qu'une marque : définition légale du droit de marque
Une marque est un signe distinctif permettant à une entreprise de distinguer ses produits et ses services des concurrents sur le marché selon l’article L711-1 Code de propriété intellectuelle.
Une marque, pour être enregistrée, doit être suffisamment distinctive en ce que le signe choisi ne doit pas désigner de manière directe l’activité de l’entreprise.Depuis la réforme de la loi Pacte, le critère de distinctivité est devenu un critère autonome. Ainsi si votre marque n’est pas descriptive et respecte l’ordre public, votre activité commerciale bénéficiera d’une protection juridique forte sur le marché.
Pourquoi déposer une marque ?
La marque constitue à la fois un actif juridique, marketing mais également un actif comptable : il suffit de regarder les valorisations des marques aujourd’hui telles que Apple®, Google® etc…
En effet, la marque est un actif majeur d’une société lui permettant de capter, en son sein, sa notoriété auprès du public concerné et des consommateurs.
Gallia vous accompagne dans votre dépôt de marque
Galia Partners vous accompagne dans votre dépôt de marque auprès de l’INPI.
Déposer une marque vous permet de développer une stratégie de protection de votre signe (nom) de produits ou services à différents niveaux. L’attractivité et la notoriété de votre marque se rattachent à votre marque qui est le signe distinctif, vous permettant de vous différencier de vos concurrents opérant sur le marché et capitalisant vos efforts marketing et de communication sur un droit de propriété. Ceci vous permet d’accroitre la valeur financière de votre entreprise.
D’autre part, le droit de marque est un droit d’interdire : vous pouvez empêcher tout Tiers qui utilise une marque identique ou similaire à la vôtre pour des produits et services identiques ou similaires à ce que vous avez désigné pendant votre dépôt.
Le droit constitué par la marque vous permet d’agir en contrefaçon à l’encontre de ce qui ne respecte pas votre droit.
Cette protection juridique est enregistrée pour une durée de dix ans et peut être renouvelée indéfiniment, vous offrant alors un droit de marque exclusif sur vos produits et services. Cette protection s’étend sur tout le territoire français (DOM, TOM compris) et peut être élargie à la Polynésie Française (moyennant le versement d’une taxe supplémentaire au moment du dépôt).
Les différents types de marques
Marques collectives
Une marque collective identifie plusieurs produits et services appartenant à un groupe d’acteurs respectant les mêmes critères et usages de fabrication. Les titulaires sont des associations, des coopératives telles que des groupements de producteurs agricoles ou encore des autorités locales ou régionales. Galia Partners vous accompagne pour la réalisation du dépôt vous permettant de promouvoir un savoir-faire, une identité locale ou une qualité. Au sein de la demande, un règlement d’usage est rédigé imposant aux titulaires de respecter les conditions d’adhésion, les normes de qualité et les modalités d’utilisation.
Marques de garantie
Une marque de garantie ne peut pas être déposée par une personne ou une entité exerçant une activité commerciale similaire aux produits ou aux services garantis. Seuls les organismes de certification tels que des organes de contrôle ou de certification ou encore des personnes de droit public comme les collectivités territoriales, les établissements publics peuvent être titulaires des marques de garantie.
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