Droit d'auteurs
La protection des œuvres de l’esprit quelle qu’en soit la forme ou le mérite.
Droits d'auteurs
La définition et mise en œuvre du droit d’auteur
Le droit d’auteur est un droit qui naît spontanément et ne nécessite aucun dépôt contrairement au droit des marques. L’auteur d’une œuvre de l’esprit deviendra titulaire du droit automatiquement dès lors que sa création répond aux conditions imposées par la loi, à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’œuvre de l’auteur doit obligatoirement être originale en ce qu’elle doit traduire l’empreinte de la personnalité de son auteur. De plus, la date de création de l’œuvre doit être certaine permettant à l’auteur de revendiquer son droit à l’égard de tiers dans le cadre d’une contrefaçon.
Si l’œuvre de l’auteur répond cumulativement à ces deux conditions, l’œuvre sera considérée comme œuvre de l’esprit et bénéficiera de la protection du droit d’auteur. Ce droit vous octroie des droits moraux et patrimoniaux jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Comment Galia Partners peut vous accompagner pour la sécurisation et la protection de vos droits d’auteurs ?
Sécurisation et dépôt des œuvres
Mise en place d’une stratégie de dépôts permettant d’horodater l’œuvre, accompagnement dans la rédaction et analyse de l’exhaustivité des documents soumis à l’horodatage
Rédaction et négociation de contrats
Pour vos contrats de cession, de licence, d’édition, de commande etc.
Protection
Protection contre les atteintes à vos droits : contrefaçon, non-respect du droit moral, utilisation non autorisée etc.
Galia Partners vous accompagne pour revendiquer votre droit dans le cadre de contrefaçon (réalisation de saisie ou de poursuite). A savoir qu’il existe des exceptions au monopole exclusif de l’auteur, ce dernier ne peut s’opposer à ce que son œuvre soit utilisée dans un but d’intérêt général, dans le cadre de parodie ou de caricature ou encore que son œuvre soit présentée dans un cadre pédagogique.
La cession du droit d’auteur
Le contrat de cession permet à un auteur de transférer la propriété de son droit à un tiers. Par ce contrat, le cessionnaire obtient les droits patrimoniaux comme le droit de reproduction, de représentation, de diffusion lui permettant d’exploiter l’œuvre. Néanmoins, il ne devient pas le propriétaire exclusif de l’œuvre, le concédant conserve ses droits moraux jusqu’à 70 ans après son décès. Ce droit préserve à l’auteur le droit de paternité, de divulgation, de retrait et du respect de l’intégrité de l’œuvre. Ainsi ce contrat porte uniquement sur la cession des droits d’exploitation d’une œuvre. Galia Partners vous assiste dans la rédaction dudit contrat et vous assure la protection de vos intérêts
Les contrats de production audiovisuelle
Les contrats de production audiovisuelle permettent à un producteur d’obtenir l’autorisation de mettre en pratique une œuvre audiovisuelle dans un espace géographique et temporel limité. En contrepartie de cette cession, l’auteur perçoit une rémunération proportionnelle au type d’exploitation conféré. Galia Partners garantit les intérêts de l’auteur et propose la mise en place de comptes d’exploitation, permettant au producteur de faire état des recettes annuellement.
Les contrats d’édition
Les contrats d’édition permettent la cession d’exploitation d’une œuvre littéraire à un éditeur. Ce dernier obtient sur autorisation de l’auteur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer plusieurs exemplaires de l’œuvre ou encore de la réaliser ou de la faire réaliser sous forme numérique. Réciproquement, l’auteur perçoit une rémunération proportionnelle ou par forfait. Galia Partners vous assiste dans la rédaction du contrat en prévoyant le secteur territorial, les usages ainsi que la durée du contrat, qui ne peut excéder 30 ans. De plus nous vous conseillons sur l’étendue des droits qui peuvent être conférés à l’éditeur tels que l’édition numérique, les droits de traduction ou encore l’adaptation théâtrale, etc.
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