Dessins et modèles
Comment protéger l’apparence extérieure de vos produits, industriels ou artisanaux, qu’il soit incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous forme non physique, y compris le mouvement, la transition ou tout autre type d’animation de ces éléments.
Dessins et modèles
La définition d’un dessin et modèle
Le droit conféré par un dessin et/ou modèle permet de protéger l’apparence extérieure d’un produit qui se définit par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent relever de la forme du produit lui-même ou de son ornementation (sa décoration).
Pour obtenir une telle protection, un produit doit être nouveau et posséder un caractère propre, c’est-à-dire que le produit ne doit pas susciter une impression de déjà-vu à l’utilisateur averti. ces conditions sont citées à l’article L511-1 CPI.
Gallia vous accompagne dans le dépôt de votre dessin et modèle
Galia Partners vous accompagne dans la réalisation du dépôt de votre dessin et modèle auprès de l’INPI ou de l’EUIPO pour obtenir un modèle de l’Union Européenne qui couvrira les 27 états membre de l’Union Européenne.
Une fois votre produit déposé, vous bénéficiez d’une protection initiale de 5 ans, qui est renouvelable jusqu’à 25 ans maximum. En France, il est possible d’obtenir une protection automatique de 10 ans moyennant des taxes supplémentaires.
Pourquoi déposer un dessin et modèle ?
L’apparence d’un produit doit être protégée, afin d’empêcher qu’un Tiers puisse reproduire la forme de votre produit, de votre stylo, de votre vêtement : ceci était l’ancienne fonction naturelle du dessin et modèle.
L’évolution grâce la réforme du droit va permettre dorénavant de protéger l’apparence des applications, leur mode d’évolution de comportement et d’une manière générale, par exemple protéger l’expérience utilisateur d’une interface en mouvement.
Le droit des dessins et modèles confère une protection optimale et efficace à la créativité des entreprises et de leurs salariés créatifs. Par conséquent, pour pérenniser votre design industriel et lutter contre les concurrents, il est nécessaire de déposer votre produit à titre de dessin et modèle.
Ce dépôt vous confère un monopole d’exploitation exclusif pendant 25 ans vous garantissant le succès de votre design.
Conseil & démarches pour votre dépôt
Galia Partners vous accompagne dans les démarches et vous conseille de déposer votre produit dès sa création, au risque qu’un concurrent s’empare de votre projet.
Le droit des dessins et modèles est cumulable avec le droit d’auteur garantissant une large et longue protection à votre design. Si ce dernier revêt une originalité esthétique[1], il bénéficiera d’une protection allant jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur.
[1] Selon l’article L112-4 CPI, le titre d’une œuvre de l’esprit, s’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même. L’originalité a été définie comme l’empreinte de la personnalité de son auteur (CJUE Infopaq C-5/08 ; CJUE Painer C-145/10)
Comment préparer son dépôt de dessin et modèle ?
Les dépôts de dessins et modèles ne font l’objet d’aucun examen de fond mais uniquement de forme. Or, pour être valable un dessin et modèle doit répondre à deux conditions de validité.
Les conditions de validité de votre dessin et modèle
Nouveau
C’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement. Seront considérés comme identiques, des dessins ou modèles qui ne diffèrent que par des détails insignifiants ;
Caractère Individuel
Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre ou individuel, c’est-à-dire que l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti doit différer de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle antérieur.
Pour contester la validité d’un dessin et modèle, il est donc nécessaire de prouver que le dessin ou modèle antérieur, qui est identique ou qui produit la même impression globale, a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité (article 7 du RSDMUE).
Comment Galia Partners vous aide pour votre dépôt de dessins et modèles
Il est donc très important d’analyser correctement quoi déposer, et comment. C’est pourquoi Galia Partners vous conseille et vous accompagne pour optimiser le dépôt de votre modèle. L’apparence extérieure doit être visible par l’utilisateur. Si votre produit n’est visible que lors de son entretien (lors d’un démontage) ou de sa réparation, ce dernier sera refusé par l’office car il n’est pas extérieur.
Le droit des dessins et modèles protège la création, ainsi ne sont pas éligibles à la protection, les produits dont leur forme sont uniquement dictées par leur fonction technique. Il en est de même lorsque l’apparence d’un produit est limitée par la fonction associée à un autre produit EX : une selle de vélo.
Enfin, un des critères de validité est que le dessin et modèle soit conforme au respect de l’ordre public, ainsi toute apparence injurieuse ou incitant à la violence sont refusés par l’office. Enfin, tout produit portant sur un programme d’ordinateur est automatiquement exclu.
L’option de déposer votre modèle en France ou au sein de l’Union Européenne, se fera en fonction de vos besoins de protection de votre activité, en fonction de vos volumes d’exports et de votre présence dans les territoires étrangers et du risque de contrefaçon sur le territoire.
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