Réforme majeure en cours concernant les Dessins et Modèles
Une réforme majeure est en cours devant la commission européenne concernant les Dessins et Modèles de l’Union Européenne.
Le droit des dessins et modèles en Union européenne connaît une réforme majeure portée par la publication, le 18 novembre 2024, d’un nouveau “paquet dessin et modèle” comprenant :
- la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles,
- le règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission.
Les aspects majeurs de cette réforme aboutissent à :
- Modifier les termes « dessins ou modèles communautaires » sont désormais remplacés par « dessins ou modèles de l’Union européenne ».
- Introduire de nouvelles définitions et extension à l’ère numérique avec la reconnaissance de la forme « non physique » pour permettre l’adaptation à l’ère numérique
- La fin du régime du dessin ou modèle non enregistré
- L’interdiction de la création, du téléchargement, de la copie, du partage ou de la distribution à autrui de tout support ou logiciel qui enregistre le dessin ou modèle en vue de permettre la fabrication d’un produit
- Reconnaissance du statut du créateur salarié : le dessin ou modèle est la propriété de l’employeur lorsqu’il est réalisé par un salarié ou suivant les instructions de l’employeur, sauf convention contraire.
- La précision tant attendue sur la protection des pièces détachées