Foire aux questions sur le droit des marques
Quelle est la durée de validité d'une marque française ?
Une marque est valable 10 ans à compter de son enregistrement.
Elle peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans, et cela, sans limite du nombre de renouvellement.
Celui-ci doit être effectué durant les six mois précédant l’échéance de la marque ; un délai supplémentaire de six mois, après l’échéance, est toutefois laissé au titulaire pour procéder au renouvellement, sous réserve du paiement d’une surtaxe.
La marque constitue donc le seul droit de propriété intellectuelle pouvant conférer une protection illimitée dans le temps.
J'aimerais déposer une marque mais il semblerait qu'elle existe déjà?
On ne peut pas déposer un signe à titre de marque qui porterait atteinte aux droits antérieurs de tiers.
Par conséquent, avant tout dépôt de demande de marque, il faut vous assurer que votre signe est disponible pour les produits et services que vous souhaitez couvrir.
- Dans un premier temps, le site internet de l’INPI vous propose un service de recherche des marques enregistrées.
Il vous permet de rechercher les marques déjà déposées ou enregistrées et utilisant le signe que vous envisagez de déposer. - Dans un second temps, il est fortement conseillé de rechercher les marques présentant des similitudes avec votre signe.
En effet, l’imitation d’une marque pour des produits et services identiques ou similaires peut également constituer une contrefaçon de cette dernière dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur.
Enfin, il importe de préciser que d’autres droits antérieurs doivent être pris en considération avant le dépôt d’une quelconque marque notamment les dénominations sociales, les noms de domaines ou encore les droits d’auteurs.
S’adresser à un conseil vous permet d’accomplir sereinement ces diligences.