Foire aux questions sur le droit d'auteurs
Je suis victime d'une contrefaçon de mes créations littéraires et artistiques, que puis-je faire ?
En cas de violation de vos droits d’auteur, il convient de rassembler toute preuve de l’antériorité de vos droits sur le produit contrefaisant, ce qui sera aisé lorsque la création aura fait l’objet d’un dépôt sous enveloppe Soleau ou sous scellé d’huissier (moyens de datation de votre création et de son contenu). Dans le cas contraire, cette antériorité pourra être démontrée par tout article, catalogue, etc, daté et présentant la création en relation avec son auteur.
La violation de vos droits devra ensuite être constatée. Divers procédés sont envisageables, suivant le type de violation constatée (saisie-contrefaçon sur les lieux de contrefaçon, constat d’huissier sur Internet en cas de contrefaçon constatée en ligne, etc).
Naturellement, les droits d’auteur n’étant reconnus qu’aux œuvres «originales» (celles qui reflètent la personnalité de leur auteur), un travail préalable consistera à caractériser l’originalité de votre œuvre.
Une fois ces démarches effectuées, une approche amiable ou contentieuse pourra être envisagée.
L’utilisation du signe © est-elle soumise à autorisation ?
Les mentions © ou «Copyright» trouvent leur origine aux Etats-Unis où, sous l’empire de l’ancienne Loi, une œuvre ne pouvait bénéficier de la protection par les droits d’auteur qu’à la condition d’avoir au préalable été enregistrée auprès du Copyright Office. L’apposition des mentions © ou «Copyright» avait alors pour but d’informer les tiers de l’accomplissement de cette formalité.
Cette exigence d’enregistrement a disparu depuis le 1er mars 1989, avec l’adhésion des Etats-Unis à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, qui instaure dans ses pays membres une protection automatique des œuvres, dès leur création et sans formalités, en ce sens que la protection ne requiert pour son existence aucun dépôt ou enregistrement de l’œuvre.
Il en découle que les mentions © ou «Copyright» sont dès lors devenues optionnelles, puisque la protection par droits d’auteur reste désormais possible, que l’œuvre soit ou non enregistrée auprès du Copyright Office.
A noter que si cette formalité d’enregistrement auprès du Copyright Office n’est plus une condition sine qua non à la reconnaissance des droits d’auteur, elle reste fortement recommandée puisque :
- Dans le cas d’œuvres d’origine américaine (par exemple celles qui ont été divulguées pour la première fois aux Etats-Unis), cet enregistrement est indispensable pour pouvoir introduire une action en contrefaçon devant les tribunaux américains,
- L’enregistrement constituera, devant les tribunaux, un commencement de preuve de la validité du Copyright et des faits indiqués dans le certificat de Copyright, lorsque cet enregistrement aura a été effectué avant la divulgation de l’œuvre ou dans les 5 ans à compter de cette divulgation,
- Lorsque l’enregistrement aura été effectué dans les 3 mois suivant la divulgation de l’œuvre ou avant les fais de contrefaçon, l’auteur de l’œuvre (ou le titulaire des droits) pourra obtenir une indemnisation légale ainsi que le remboursement de ses frais d’avocats, ceci en plus du remboursement des dommages réels subis et des profits réalisés par le contrefacteur qui sont dûs dans tous les cas,
- L’enregistrement permettra à l’auteur (ou au titulaire des droits) d’enregistrer le certificat de Copyright auprès des douanes des Etats-Unis, afin de se prémunir contre l’importation de contrefaçons.
En France, où la protection par les droits d’auteur n’a jamais été soumise à un enregistrement préalable, l’apposition des mentions ©, «Copyright» ou encore «tous droits réservés» est également facultative. La présence ou non de cette mention n’influera ni sur les voies d’actions possibles, ni sur le montant des dommages allégués.
Toutefois, d’un point de vue commercial et stratégique, l’utilisation de ces mentions peut s’avérer importante, car elle informe le public que l’œuvre est protégée par les droits d’auteur, identifie le propriétaire des droits d’auteur et indique l’année de la première divulgation de l’œuvre.
Chaque pays étant doté d’une législation spécifique en la matière, l’impact juridique de l’utilisation des mentions © ou «Copyright», et plus largement des mentions d’identification de droits de propriété intellectuelle ( ™ , ®, etc) requiert une analyse au cas par cas.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil sur la question.