Foire aux questions sur les dessins et modèles

  1. Comment vérifier si un dessin et modèle ne fait pas déjà l’objet d’une protection ?
  2. Quel est le coût d’un dépôt de dessin et modèle en France ?
  3. Qu’est-ce que la classification d’EUROLOCARNO ?

Comment vérifier si un dessin et modèle ne fait pas déjà l’objet d’une protection ?

Le dépôt d’un dessin et modèle engendre pour son titulaire un droit exclusif de s’opposer à d’éventuelles copies ou imitations de celui-ci, sans son autorisation. A défaut, il est en droit d’agir en contrefaçon contre le contrefacteur.

Pour être valable, un dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère propre.

Autrement dit, le dessin et modèle ne doit pas :

  • être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement
  • susciter un sentiment de déjà vu dans l’esprit du public par rapport à un dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Pour vérifier la validité de votre dessin et modèle, il est possible d’effectuer une recherche d’antériorité en consultant notamment les bases de données des dessins et modèles de l’INPI et les Bulletins Officiels de la propriété industrielle (BOPI).

Cependant, une telle recherche reste difficile à interpréter dans la mesure où :

  • certaines créations ne font l’objet d’aucun dépôt; par exemple, il n’existe aucune base de données sur les droits d’auteur.
  • les antériorités ne sont limitées ni dans le temps ni dans l’espace;

Une recherche d’antériorité ne peut donc jamais être exhaustive, et devant le coût financier qu’elle peut engendrer, nous vous invitons à nous consulter afin de déterminer si une telle recherche est pertinente avant le dépôt de votre dessin ou modèle.

Quel est le coût d'un dépôt de dessin et modèle en France ?

Le dépôt d’un dessin et modèle en France s’effectue auprès de l’INPI moyennant un coût qui varie, non seulement en fonction du contenu de la demande, mais également en fonction du nombre de reproductions fournies.

Ce coût est donc composé :

  • de redevances forfaitaires (quelque soit le nombre de dessins et modèles déposés), payables au moment du dépôt auprès de l’INPI : de 38 euros (pour une protection initiale de 5 ans) ou de 88 euros (pour une période initiale de 10 ans);
  • de redevances variant en fonction du nombre et de la nature des reproductions : de 22 (par reproduction en noir et blanc) ou de 45 euros (par reproduction en couleur).

N’hésitez pas à nous consulter pour obtenir un devis complet et précis sur le coût de votre dépôt éventuel de dessin ou modèle.

Pour information, il existe aussi un système de dessin et modèle international et communautaire, suivant le territoire visé par votre exploitation.

Qu'est-ce que la classification d'EUROLOCARNO ?

EUROLOCARNO, correspond à la traduction, en toutes les langues de l’Union européenne, de la « classification de Locarno » instituée par l’Arrangement de Locarno en 1968 et administré par l’OMPI.

Ce traité multilatéral (49 Etats signataires au 1er janvier 2009) institue donc une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, utilisée par les offices nationaux.

Les déposants de dessins et modèles peuvent donc se référer à un système de classement unique lors du dépôt de leur demande d’enregistrement auprès de leurs offices nationaux.

Cette classification comprend notamment 32 classes et 219 sous-classes dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont insérés les dessins et modèles industriels.

Elle n’a aucune valeur juridique mais permet simplement de classer les modèles en fonction de grandes familles, facilitant ainsi les recherches.