Foire aux questions sur les contrats en propriété intellectuelle
La cession des droits sur une œuvre à titre gratuit doit-elle faire l’objet d’un contrat ?
L’exigence d’un prix quant à une cession de Droit d’Auteur n’a pas d’incidence sur la nécessité de conclure un contrat de cession de Droit d’Auteur.
Les Droits d’Auteurs naissant, par principe, sur la tête du créateur, il est essentiel pour la société qui fait travailler un tiers, une personne free lance par exemple d’acquérir les Droits d’Auteur de celle-ci afin de pouvoir valablement reproduire et représenter l’œuvre de celui-ci.
Or, les textes du code la Propriété Intellectuelle étant extrêmement protecteurs des droits du créateur, il est donc conseillé de rédiger l’acte de cession par écrit quant bien même cette cession est consentie à titre gratuit, afin de s’assurer que l’ensemble des modes d’exploitation sont préc
Un contrat de commande peut-il avoir une durée illimitée ?
Le contrat de commande en matière de publicité fait partie des contrats réglementés spécifiquement par le Code de la propriété Intellectuelle (L132-31 du Code) est un contrat nommé, en ce que le code prévoit des clauses spécifiques relatives, notamment quant aux modes d’exploitation de l’œuvre commandée, la zone géographique concerné et la durée de de la cession qui ne peut excéder 5 ans.