Foire aux questions sur la propriété intellectuelle dans le domaine du digital
Puis-je protéger une base de données ?
Une base de données est un ensemble structuré d’informations.
Elle peut être protégée par le droit d’auteur et par le droit spécifique des bases de données.
D’une part, le droit d’auteur peut protéger la forme de la base de données.
Il ne s’appliquera que sous réserve que la base de données remplisse le critère d’originalité quant à son esthétisme, sa disposition ou encore sa structure.
D’autre part, un droit spécifique aux bases de données s’applique au contenu de la base de données.
La protection de ces informations est soumise à d’importantes conditions ; la principale étant l’existence d’un investissement substantiel de la part du créateur, lors de la création de cette base de données.
Ce critère est très subjectif et varie donc selon les situations. Par ailleurs, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est montrée très stricte dans l’appréciation de ce critère.
Puis-je protéger un site Internet ?
Il est en effet possible de protéger un site Internet, qu’il s’agisse de son nom ou de son contenu.
Une fois réservé, le nom de domaine peut également être déposé à titre de marque, en relation avec les produits et services qui seront diffusés sur le site. Ceci afin de bénéficier d’un titre de propriété industrielle plus aisément opposable, aux cybersquatteurs notamment.
Une veille pourra par ailleurs être mise en place sur ce nom afin de s’assurer qu’un concurrent ne l’utilisera pas à titre de marque, de nom de société ou de nom de domaine sous une autre extension, ce qui vous permettra de réagir rapidement et en temps utile.
Le contenu du site (charte graphique, images, etc) pourra, quant à lui bénéficier de la protection par les droits d’auteur, à condition que ce contenu soit « original », c’est-à-dire qu’il reflète la personnalité de son auteur.
Les droits d’auteurs naissant de la simple création, il conviendra de conférer une date certaine à la date de création et le contenu du site, pour pouvoir justifier, en cas de litige, de l’antériorité du contenu du site par la preuve de son existence à une date donnée. Il conviendra également de mettre en avant les choix artistiques opérés pour la construction du contenu du site afin de caractériser l’originalité de ce contenu.
Cette date certaine pourra être obtenue par différents moyens (dépôt d’une enveloppe Soleau, dépôt sous scellé d’huissier), etc.
Un Conseil pourra définir avec vous la meilleure stratégie de protection et de défense de votre Site Internet.
Est-il possible de s'approprier un nom de domaine alors qu'il existe déjà avec une autre extension ?
L’existence d’un nom de domaine identique ou similaire dans une autre extension ne signifie pas nécessairement que ce nom de domaine est indisponible.
Le nom ne sera considéré indisponible que lorsqu’il présentera un risque de confusion avec le nom de domaine existant, c’est-à-dire lorsque l’activité projetée présentera un risque de confusion avec l’activité du site existant. Ce risque sera donc déterminé d’après le contenu du site Internet existant.
Au-delà de la vérification des noms de domaine existants dans les autres extensions, il convient également de s’assurer, avant toute réservation, que le nom de domaine ne portera pas non plus atteinte à d’autres droits antérieurs de tiers (nom d’entreprises, marques, etc).
Le recours à un Conseil vous permettra de procéder à ces vérifications préalables, dans le respect de la législation et de l’évolution de la jurisprudence.