Techniques contractuelles
Faire vivre, exploiter, ou transmettre et ainsi capitaliser sur vos droits de propriété intellectuelle.
AUDIT
L'audit de propriété intellectuelle
Galia Partners réalise des audits due diligence, ils permettent de déterminer la valeur exacte que représente vos droits de propriété intellectuelle dans votre entreprise. Le conseil en propriété industrielle identifie l’ensemble des actifs incorporels tels que des brevets, des marques ou des droits d’auteur.
Par la suite, nous recherchons les risques relatifs à leur existence comme les risques d’actions en contrefaçon ou en révocation, nous permettant d’élaborer une stratégie adéquate avec l’activité commerciale poursuivie.
Cet audit permet alors de sécuriser vos droits de PI en identifiant les forces et les faiblesses de chacun de vos actifs.
Valorisation de vos actifs immatériels
Les droits de propriété intellectuelle sont une véritable source de revenus renforçant la valeur de votre entreprise, il est donc conseiller de valoriser vos actifs immatériels avant toute démarche juridique.
Galia Partners estime vos actifs dans le cadre d’un apport en capital ou d’une négociation de contrat (licence ou cession) ainsi que dans le cadre d’une collaboration commerciale.
Cette étude de valorisation financière portant sur vos marques, vos droits d’auteur ou vos dessins modèles vous assure une stratégie d’exploitation durable.
Contrats de licence
Le contrat de licence est un contrat stratégique, permettant au titulaire d’une marque ou d’un dessin et modèle, d’autoriser un tiers à exploiter son actif immatériel sous réserve d’une contrepartie financière. Il est généralement conseillé lorsque le titulaire n’a pas les capacités financières ou industrielles suffisantes pour exploiter durablement sa marque. La conclusion d’un contrat de licence permet alors au titulaire de générer des revenus et d’accroitre la valeur de son actif sans investir.
Galia Partners vous accompagne dans le cadre des négociations avec vos partenaires et vous propose des conditions et des projets stratégiques, tout en assurant le respect de l’exécution dudit contrat.
Galia Partners vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de cession
Le contrat de cession est l’acte juridique par lequel le titulaire d’un actif de propriété intellectuelle, transfère la propriété de son droit à un tiers.
Galia Partners vous accompagne dans cette démarche en matière de droit des marques et droits d’auteur et vous propose, le cas échéant, de valoriser vos actifs.
La cession d’une marque
Le contrat de cession permet au titulaire d’une marque d’en transférer la propriété à un tiers qui souhaite acquérir le monopole qui lui est transféré. Ce type d’opération s’inscrit soit dans le cadre de cession de fonds de commerce afin de transférer le nom distinctif auquel est attaché la clientèle du fond.
Il peut également s’opérer dans le cadre de réorganisation d’entreprises ou dans le cadre d’une cession de branche d’activité ou de TUP.
Il importe dans ce cas de déterminer quelles garanties seront accordées à l’acquéreur. Quels risques existent en lien avec l’achat de cette marque ? A-t-elle été exploitée depuis son enregistrement ? sur quels pays etc…Les réponses données à toutes ces questions aideront à rédiger un contrat de cession pertinent et sécurisant pour le vendeur et l’acquéreur.
La cession d’un droit d’auteur
Le contrat de cession permet à un auteur de transférer la propriété de son droit à un tiers.
Par ce contrat, le cessionnaire acquiert uniquement les droits patrimoniaux comme le droit de reproduction, de représentation, de diffusion lui permettant d’exploiter l’œuvre. Néanmoins, il ne devient pas le propriétaire exclusif de l’œuvre, le concédant conserve ses droits moraux jusqu’à 70 ans après son décès. Ce droit préserve à l’auteur le droit de paternité, de divulgation, de retrait et du respect de l’intégrité de l’œuvre. Ainsi ce contrat porte uniquement sur la cession des droits d’exploitation d’une œuvre. Galia Partners vous assiste dans la rédaction dudit contrat et vous assure la protection de vos intérêts.
Les contrats de production audiovisuelle
Les contrats de production audiovisuelle permettent à un producteur d’obtenir l’autorisation de mettre en pratique une œuvre audiovisuelle dans un espace géographique et temporel limité. En contrepartie de cette cession, l’auteur perçoit une rémunération proportionnelle au type d’exploitation conféré. Galia Partners garantit les intérêts de l’auteur et propose la mise en place de comptes d’exploitation, permettant au producteur de faire état des recettes annuellement.
Les contrats d’édition
Les contrats d’édition permettent la cession des droits d’exploitation d’une œuvre littéraire à un acquéreur, qui, en plus de l’acquisition des droits, s’engage à exploiter l’œuvre dans un certain cantonnement. Il devra rendre des comptes et rémunérer l’auteur en conséquence.
Le contrat, tout à fait fréquent en propriété littéraire et artistique, est un excellent moyen pour les auteurs de trouver une rémunération dans leur art. L’éditeur, à cette occasion, obtient, sur autorisation de l’auteur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un nombre défini d’exemplaires de l’œuvre ou encore de la réaliser ou de la faire réaliser sous forme numérique en respectant systématiquement le droit moral de l’auteur qui lui reste acquis.
Réciproquement, l’article L 131-4-1° du CPI prévoit, par principe, une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son œuvre par le bénéficiaire de la cession des droits. Ce dernier est tenu de rendre compte à l’auteur de l’exploitation des droits ainsi cédés : dans certains cas précis, la loi (article prévoit une rémunération pour l’auteur par forfait. Elle est possible lorsque l’assiette de la rémunération ne peut être identifiée et que les conditions d’exploitation de l’œuvre rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle. C’est notamment le cas pour la création de logiciels, la rédaction des articles destinés aux publications de presse, pour certaines œuvres collectives par exemple.
Galia Partners vous assiste dans la rédaction du contrat en prévoyant le secteur territorial, les usages ainsi que la durée du contrat.
De plus nous vous conseillons sur l’étendue des droits qui peuvent être conférés à l’éditeur tels que l’édition numérique, les droits de traduction ou encore l’adaptation théâtrale, etc.
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